Conditions d’utilisation de Nikiwa

En vigueur à partir du [Datum]

En bref

Nikiwa est un catalogue et un outil pour votre collection. Au lancement, tout est gratuit.
Selon le pays, un compte personnel est possible à partir d’un âge compris entre 13 et 16 ans ; les plus jeunes ont besoin, dès 13 ans, du consentement de leurs parents. Sans compte, votre collection reste sur votre appareil.
Les prix affichés dans l’application sont des estimations ; ce ne sont ni des offres ni des conseils en investissement.
Ce que vous téléversez doit vous appartenir et ne doit léser personne. Les contenus sexuels, les contrefaçons et le harcèlement sont interdits.
Votre Lounge et vos vitrines sont privés jusqu’à ce que vous rendiez votre profil public.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en supprimant votre compte.

1. Qui nous sommes

Les présentes conditions s’appliquent entre vous et E2 Technologies GmbH, Bahnhofstrasse 10, 6340 Baar, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro CHE-372.478.075, représentée par sa gérante, Afrora Hoti-Rexhepi (« nous »). Vous pouvez nous joindre à l’adresse support@nikiwa.app ou au [Telefon].

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données.

2. Ce que propose Nikiwa

Nikiwa vous propose :

un catalogue de cartes à collectionner et de produits scellés, d’abord Pokémon, puis d’autres jeux et objets de collection ;
la reconnaissance des cartes à l’aide de l’appareil photo ;
la gestion de votre collection avec des classeurs, des listes de souhaits et des notes ;
des vitrines et votre Lounge, que vous pouvez montrer à d’autres personnes ;
des indications de prix et des notifications.

L’achat, la vente et l’échange seront lancés plus tard, pays par pays. À partir de 16 ans, vous pouvez déjà préparer des exemplaires pour la vente ou l’échange. Une offre préparée n’est pas encore une offre ferme : personne d’autre ne la voit, personne ne peut l’accepter, et elle ne vous engage à rien. Vous ne pouvez la publier qu’une fois la fonction lancée dans votre pays. La publication est alors régie par les conditions de la place de marché et de l’échange, que vous acceptez au préalable, ainsi que par leurs règles d’âge.

L’application est gratuite au lancement. Si des fonctionnalités payantes s’y ajoutent, elles seront soumises à des conditions distinctes, et nous vous indiquerons les prix à l’avance.

3. Votre compte

Vous pouvez ouvrir votre propre compte dès l’âge auquel vous pouvez, dans votre pays, décider vous-même de l’utilisation de vos données : de 13 à 16 ans selon le pays. Notre politique de confidentialité indique les limites d’âge applicables dans chaque pays.
Si vous êtes plus jeune mais avez au moins 13 ans, vous avez besoin du consentement de l’un de vos parents. Si ce parent donne son consentement, celui-ci vaut également pour les présentes conditions. Les parents peuvent retirer leur consentement à tout moment ; nous fermons alors le compte, et la collection peut être téléchargée au préalable.
Si vous avez moins de 13 ans, vous utilisez l’application sans compte.
Lorsqu’Apple ou Google nous communiquent une tranche d’âge, c’est celle-ci qui s’applique.
Un compte est personnel. Vous ne pouvez en avoir qu’un seul et ne devez pas le transmettre à d’autres personnes.
Vos informations doivent être exactes. Gardez votre mot de passe secret et informez-nous si quelqu’un d’autre a accès à votre compte.
Sans compte, l’application enregistre votre collection uniquement sur votre appareil. Nous n’en avons aucune copie et ne pouvons pas la restaurer.

4. Catalogue, images et prix

Nous constituons le catalogue avec soin, mais il peut contenir des lacunes et des erreurs. Lorsque des données manquent, nous l’indiquons ouvertement.
Les prix sont des estimations établies à partir de données de marché. Ils ne constituent ni une offre, ni une évaluation, ni un conseil en investissement. Les prix effectivement obtenus peuvent différer.
Les noms, images et logos des jeux et des cartes appartiennent à leurs titulaires de droits, notamment The Pokémon Company, Nintendo, Creatures et GAME FREAK. Nous les affichons uniquement pour que vous puissiez reconnaître les jeux, les cartes et les produits. Nikiwa n’a aucun lien avec ces titulaires de droits et ne fait l’objet d’aucun soutien ni d’aucune vérification de leur part.
Pour certaines cartes, nous n’affichons aucune image, car leur illustration n’est pas conforme à nos règles. Certaines entrées ne figurent au catalogue qu’à titre d’information et n’offrent aucune fonctionnalité.

5. Vos contenus

Par contenus, on entend tout ce que vous créez ou téléversez dans l’application : les photos, votre profil, les vitrines, les descriptions, les signalements et les corrections.

Vous êtes responsable de vos contenus. Ne téléversez que ce qui vous appartient ou ce sur quoi vous détenez les droits. Aucune autre personne ne devrait être reconnaissable sur vos photos.
Vos contenus restent les vôtres. Vous nous accordez le droit, pour le monde entier et à titre gratuit, de les stocker, de les afficher et de les adapter techniquement, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’application. Nous montrons les contenus publics aux autres utilisateurs. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez un contenu ou votre compte ; nous supprimons les copies de sauvegarde dans un délai de 30 jours.
Nous pouvons en outre utiliser de façon permanente dans le catalogue les corrections et les photos que vous nous envoyez pour celui-ci, les modifier et les montrer à d’autres, sans mentionner votre nom. Ce droit subsiste après la suppression de votre compte.
Les photos de cartes montrent des images de tiers. Les droits sur ces images appartiennent à leurs titulaires. Vous nous accordez les droits sur votre photo dans la mesure où vous les détenez.

6. Ce qui n’est pas autorisé

Sont interdits dans Nikiwa et sur le site web :

les contenus et les actes illicites ;
les contenus qui portent atteinte aux droits d’autrui, par exemple aux droits d’auteur, aux droits de marque ou aux droits de la personnalité ;
le fait de proposer ou de montrer des contrefaçons comme si elles étaient authentiques, y compris les réimpressions et les cartes dites proxies sans marquage clair ;
les contenus sexuels de toute nature et toute représentation qui sexualise des mineurs ;
le harcèlement, les menaces, la haine et la discrimination ;
la publication de données d’autres personnes sans leur autorisation ;
le spam, la fraude, l’hameçonnage et les indications trompeuses ;
la manipulation : faux signalements, comptes multiples pour contourner des suspensions ou tentatives de fausser les prix ou les statistiques ;
l’extraction automatisée de données de l’application au moyen de robots ou d’outils de moissonnage, la surcharge de celle-ci ou le contournement de mesures de sécurité ;
la copie, la modification ou la rétro-ingénierie de l’application, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément ;
le fait de vous faire passer pour quelqu’un d’autre ;
l’utilisation de l’application à des fins publicitaires ou à d’autres fins commerciales sans notre accord.

7. Signalements et modération

7.1 Signaler des contenus

Si vous estimez qu’un contenu est illicite ou s’il enfreint les présentes conditions, signalez-le en utilisant « Signaler » dans l’application ou notre [Meldeformular] sur le site web, même sans compte. Pour que nous puissions agir, veuillez indiquer :

où se trouve le contenu, avec un lien ou une description précise ;
pourquoi il est illicite ou enfreint les règles ;
votre nom et votre adresse courriel ;
qu’à votre connaissance, vos indications sont exactes.

S’il s’agit de représentations d’abus sexuels sur des enfants, vous n’avez pas à indiquer votre nom. Nous accusons réception de votre signalement, l’examinons rapidement et vous informons de notre décision ainsi que de la manière dont vous pouvez la contester.

7.2 Comment nous modérons

Nous examinons les contenus signalés et agissons aussi de notre propre initiative contre les violations. Nous utilisons des outils automatisés pour trier les signalements et détecter les contenus suspects. La décision de retirer un contenu ou de restreindre un compte est toujours prise par un être humain. Nous agissons de manière diligente, objective et proportionnée, et respectons les droits de toutes les parties concernées, y compris la liberté d’expression.

Les mesures possibles sont les suivantes : retirer des contenus ou réduire leur visibilité, suspendre certaines fonctionnalités, par exemple le profil public, et suspendre temporairement un compte ou le résilier. Si vous faites l’objet d’une telle mesure, vous recevez un exposé des motifs : ce que nous avons fait et pourquoi, en vertu de quelle règle ou de quelle loi, si des moyens automatisés ont été utilisés et comment vous pouvez contester cette mesure.

7.3 Abus

Toute personne qui diffuse de manière répétée des contenus manifestement illicites est suspendue pour une durée raisonnable après avoir reçu un avertissement. Il en va de même en cas de signalements manifestement infondés répétés.

7.4 Réclamation contre notre décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, écrivez-nous dans un délai de six mois à support@nikiwa.app ou par l’intermédiaire de l’application. Un être humain réexamine la décision, et nous vous communiquons le résultat. La voie judiciaire vous reste toujours ouverte.

7.5 Danger pour la vie et l’intégrité physique

Si nous avons connaissance de contenus laissant supposer une infraction pénale contre la vie ou l’intégrité physique, nous en informons les autorités compétentes.

7.6 Points de contact et représentant

Les autorités au sein de l’UE, la Commission européenne et les utilisateurs peuvent nous joindre pour les questions relevant du règlement sur les services numériques (DSA) à l’adresse support@nikiwa.app, en allemand ou en anglais. Notre représentant légal dans l’UE au sens de l’art. 13 DSA est Prighter DSA GmbH, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche, joignable à l’adresse support@prighter.com, au +43 1 997 41 24 et via https://app.prighter.com/portal/16099451326. C’est toujours un être humain qui répond aux messages.

7.7 Droits d’auteur aux États-Unis

Les titulaires de droits peuvent signaler les violations de leurs droits d’auteur à notre représentant au titre du Digital Millennium Copyright Act : Copyright Agent, E2 Technologies GmbH, Bahnhofstrasse 10, 6340 Baar, Suisse, support@nikiwa.app, téléphone [Telefon]. Le signalement doit contenir les informations exigées par la loi (17 U.S.C. § 512(c)(3)). Toute personne concernée peut soumettre une contre-notification. Nous fermons les comptes qui violent les droits d’auteur de manière répétée.

8. Lounge et vitrines

Dans votre Lounge et dans vos vitrines, vous présentez votre collection. Ce que vous y montrez relève de vos contenus (section 5), et les règles de la section 6 s’appliquent.
Les autres personnes ne voient votre Lounge et vos vitrines que si votre profil est public. Un profil public est visible par tous à une adresse web fixe, même sans compte.
Les visiteurs ne peuvent rien modifier dans votre Lounge. Si quelqu’un vous dérange, vous pouvez le bloquer et le signaler.
En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons retirer des contenus ou suspendre le profil public d’un compte (section 7).

9. Coûts, membres fondateurs et objets numériques

L’application est gratuite. Nous annonçons à l’avance les fonctionnalités payantes, avec leur prix ; personne n’est tenu de les utiliser. Comme d’habitude, vous payez la connexion de données à votre fournisseur.

Membres fondateurs : si vous ouvrez votre compte dans un délai de trois mois suivant le lancement de Nikiwa dans votre pays, vous faites partie des membres fondateurs. La date déterminante est celle de l’ouverture de votre compte, même si vous avez utilisé l’application sans compte auparavant. À ce titre, vous conservez de façon permanente :

votre quota de membre fondateur pour les fonctions limitées sans Pro. L’application vous indique son étendue. Vous le conservez même si les nouveaux utilisateurs en reçoivent moins par la suite ;
le badge, le costume de tanuki et l’élément pour votre Lounge réservés aux membres fondateurs.

Si nous ajoutons plus tard d’autres éléments réservés aux membres fondateurs, vous les recevez automatiquement et les conservez de la même manière. Cela ne vous donne droit à aucun nouvel élément en particulier.

« De façon permanente » signifie : tant que votre compte existe et que nous exploitons Nikiwa. Les avantages des membres fondateurs ne peuvent être ni achetés ni transférés. Ils prennent fin si vous supprimez votre compte ou si nous le résilions en raison d’une violation grave (section 13).

Les objets numériques tels que les badges, les costumes et les éléments de Lounge n’ont aucune valeur monétaire. Vous ne pouvez pas les vendre, les échanger, les céder ni les convertir en argent. Nous pouvons faire évoluer leur apparence sans qu’ils perdent leur caractère.

10. Disponibilité, mises à jour et modifications de l’application

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement fiable, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité continue, par exemple en cas de maintenance ou de perturbations.
Nous fournissons les mises à jour nécessaires pour que l’application fonctionne et reste sécurisée. Installez-les, faute de quoi l’application risque de ne pas fonctionner correctement.
Nous faisons évoluer l’application et pouvons modifier des fonctionnalités lorsqu’un motif objectif le justifie : nouvelles fonctionnalités, sécurité, changements techniques ou juridiques. Cela ne vous coûte rien. Si une modification nuit à votre utilisation de manière plus que mineure, nous vous en informons à l’avance, et vous pouvez résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours.

11. Nos droits sur l’application

L’application, son logiciel, sa conception graphique, ses textes, son logo et sa mascotte nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous pouvez utiliser l’application à des fins privées tant que le présent contrat est en vigueur. Vous n’obtenez aucun autre droit.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée pour les dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, ainsi qu’en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits.
En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que si nous violons une obligation contractuelle essentielle, et uniquement pour le dommage prévisible et typique. Sont essentielles les obligations sur l’exécution desquelles vous pouvez compter, car sans elles l’application manquerait son but.
Nous ne sommes responsables ni des contenus d’autres utilisateurs ni de l’exactitude des estimations de prix.
Vos droits impératifs de consommateur sont préservés, en particulier, dans l’UE, la garantie légale de conformité des services numériques.

13. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment en supprimant votre compte dans l’application ou à l’adresse [Web-Link].
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, par exemple si nous cessons d’exploiter l’application. Nous vous en informons par courriel, et vous pouvez télécharger vos données au préalable.
En cas de violation grave des présentes conditions ou de la loi, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte avec effet immédiat. Vous recevez un exposé des motifs (section 7.2).
Après la fin du contrat, nous supprimons vos données comme le décrit la politique de confidentialité. Les contributions au catalogue sont conservées sans votre nom (section 5).

14. Droit de rétractation dans l’UE et dans l’EEE

Si vous résidez dans l’UE ou dans l’EEE, vous pouvez vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Pour ce faire, envoyez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courriel à support@nikiwa.app ; vous pouvez utiliser le modèle figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Le moyen le plus simple de vous rétracter consiste à supprimer votre compte. L’application étant gratuite, la rétractation n’entraîne aucun coût pour vous.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsqu’un motif objectif le justifie, par exemple de nouvelles fonctionnalités, des modifications législatives ou des décisions de justice. Nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance dans l’application ou par courriel et vous indiquons ce qui change. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le contrat sans frais jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Si vous continuez ensuite à utiliser l’application, les nouvelles conditions s’appliquent ; nous attirons expressément votre attention sur ce point dans la notification. Nous ne modifions pas par cette voie nos engagements fondamentaux envers vous.

16. Cession du contrat

Nous pouvons céder le présent contrat à une entreprise qui reprend tout ou partie de l’application, par exemple en cas de vente ou de fusion. Nous vous en informons à l’avance. Vous pouvez alors résilier le contrat à tout moment et supprimer votre compte.

17. Dispositions supplémentaires pour les appareils Apple

Si vous téléchargez l’application depuis l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

Le présent contrat est conclu entre vous et nous, et non avec Apple. Nous sommes seuls responsables de l’application et de ses contenus.
Vous pouvez utiliser l’application sur les appareils Apple qui vous appartiennent ou que vous contrôlez, dans le cadre des règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’application.
Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ; Apple rembourse alors le prix d’achat éventuel. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie.
Les réclamations liées à l’application, par exemple en matière de responsabilité du fait des produits, d’exigences légales ou de protection des consommateurs, relèvent de notre compétence, et non de celle d’Apple.
Si un tiers fait valoir que l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’examen de cette allégation et de la défense contre celle-ci.
Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé d’un embargo par les États-Unis ou que ceux-ci considèrent comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste d’interdiction du gouvernement américain.
Adressez-nous vos questions et plaintes concernant l’application (section 1).
Vous devez respecter les conditions des fournisseurs tiers, par exemple celles de votre opérateur mobile.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et peuvent en exiger l’exécution à votre égard.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit suisse est applicable. Les tribunaux compétents sont ceux de Zoug. Si vous êtes consommateur, les dispositions protectrices impératives du pays dans lequel vous résidez s’appliquent en outre. Vous pouvez alors aussi intenter une action devant les tribunaux de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous que devant ces tribunaux.

19. Dispositions finales

Si une disposition est invalide, les autres restent valables.
Les présentes conditions sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en japonais. En cas de divergence, la version allemande prévaut, sauf disposition contraire du droit impératif.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’E2 Technologies GmbH, Bahnhofstrasse 10, 6340 Baar, Suisse, support@nikiwa.app :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat pour la prestation de services () ci-dessous : utilisation de l’application Nikiwa

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.